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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
503 mots ajoutés376 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I. Suppression : opérationsAjout : - Suppression : ci-aprèsAjout : L'organisme Suppression : définiesAjout : prévu Suppression : peuventAjout : au Suppression : êtreAjout : deuxième Suppression : présentées,Ajout : alinéa sous
Suppression :
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : I
Suppression : forme
Ajout : de
Suppression : aussi
Ajout : l'article
Suppression : bien
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 512-1
Suppression : souscriptions
Ajout : prend
Suppression : d'assurances
Ajout : la
Suppression : individuelles,
Ajout : forme
Suppression : que
Ajout : d'une
Suppression : d'adhésions
Ajout : association.
Suppression : à
Ajout : Les
Suppression : des
Ajout : statuts
Suppression : assurances
Ajout : de
Suppression : collectives,
Ajout : l'association
Suppression : par
Ajout : ainsi
Suppression : les
Ajout : créée
Suppression : personnes
Ajout : sont
Suppression : respectivement
Ajout : homologués
Suppression : énoncées
Ajout : par
Suppression : dans
Ajout : arrêté
Suppression : chaque
Ajout : du
Suppression : cas
Ajout : ministre
Suppression : :
Ajout : chargé
Suppression : 1°
Ajout : de
Suppression : Assurances
Ajout : l'économie.
Suppression : contre
Ajout : II.
Suppression : les
Ajout : -
Suppression : risques
Ajout : L'association
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : décès,
Ajout : chargée
Suppression : d'invalidité
Ajout : de l'établissement
, de
Suppression : perte
Ajout : la
Ajout : tenue et
de
Suppression : l'emploi
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : mise
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'activité
Ajout : jour
Suppression : professionnelle
Ajout : permanente
Suppression : souscrites
Ajout : du
Suppression : expressément
Ajout : registre
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : exclusivement
Ajout : intermédiaires
en
Suppression : vue
Ajout : assurance.
Suppression : de
Ajout : A
Suppression : servir
Ajout : ce
Ajout : titre, elle reçoit les dossiers
de
Suppression : garantie
Ajout : demandes
Suppression : au
Ajout : d'immatriculation
Suppression : remboursement
Ajout : ou
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : prêt
Ajout : renouvellement
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'immatriculation,
Suppression : prêteur
Ajout : statue
Suppression : ou
Ajout : sur
Ajout : ces demandes, effectue
les
Suppression : personnes
Ajout : radiations
Suppression : concourant
Ajout : du
Ajout : registre et procède
à
Suppression : l'octroi
Ajout : l'envoi
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : ce
Ajout : notifications
Suppression : prêt
Ajout : aux
Suppression : ;
Ajout : autorités
Suppression : 2°
Ajout : compétentes
Suppression : Assurances
Ajout : des
Suppression : contre
Ajout : autres
Suppression : les
Ajout : Etats
Suppression : risques
Ajout : membres
de
Suppression : décès,
Ajout : la
Suppression : d'invalidité,
Ajout : Communauté
Suppression : de
Ajout : européenne
Suppression : perte
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'emploi
Ajout : autres
Suppression : ou
Ajout : Etats
Suppression : de
Ajout : parties
Suppression : l'activité
Ajout : à
Suppression : professionnelle
Ajout : l'accord
Suppression : souscrites
Ajout : sur
Suppression : expressément
Ajout : l'Espace
Suppression : et
Ajout : économique
Suppression : exclusivement
Ajout : européen
Ajout : ainsi qu'à la réception des notifications
en
Suppression : vue
Ajout : provenance
de
Suppression : servir
Ajout : ces
Suppression : de
Ajout : autorités.
Suppression : garantie
Ajout : III.
Suppression : au
Ajout : -
Suppression : vendeur
Ajout : Le
Suppression : dans
Ajout : directeur
Suppression : une
Ajout : général
Suppression : vente
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : Trésor
Suppression : crédit
Ajout : et
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : vendeur
Ajout : politique
Ajout : économique
ou
Suppression : les
Ajout : son
Suppression : personnes
Ajout : représentant
Suppression : concourant
Ajout : a
Suppression : à
Ajout : qualité
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : réalisation
Ajout : commissaire
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : Gouvernement
Suppression : vente
Ajout : auprès de l'association
.
Suppression : 3°
Ajout : Il
Suppression : Assurances
Ajout : peut
Ajout : participer aux travaux
de
Suppression : perte
Ajout : l'assemblée
Suppression : par
Ajout : générale
Suppression : amortissement
Ajout : et
de
Suppression : valeurs
Ajout : tous
Suppression : mobilières
Ajout : autres
Suppression : au-dessous
Ajout : organes
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : leurs
Ajout : sont
Suppression : cours
Ajout : créés
Suppression : :
Ajout : par
les
Suppression : établissements
Ajout : statuts
de
Suppression : crédit,
Ajout : l'association.
Suppression : les
Ajout : Il
Suppression : sociétés
Ajout : reçoit
Ajout : communication
de
Suppression : bourse,
Ajout : tous
Suppression : les
Ajout : documents
Suppression : intermédiaires
Ajout : et
Suppression : mentionnés
Ajout : convocations
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'article
Ajout : peut
Suppression : 65
Ajout : demander
Ajout : une seconde délibération
de
Suppression : la
Ajout : ces
Suppression : loi
Ajout : organes.
Suppression : n°
Ajout : IV.
Suppression : 84-46
Ajout : -
Suppression : du
Ajout : L'association
Suppression : 24
Ajout : établit
Suppression : janvier
Ajout : annuellement
Suppression : 1984
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : bilan,
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : préposés
Ajout : compte
de
Suppression : ces
Ajout : résultat
Suppression : établissements
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : une
Suppression : personnes,
Ajout : annexe.
Suppression : ainsi
Ajout : L'association
Suppression : que
Ajout : nomme
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : notaires
Ajout : commissaire
Ajout : aux comptes
et
Suppression : leurs
Ajout : un
Suppression : préposés
Ajout : suppléant
Suppression : qu'ils
Ajout : choisis
Suppression : auront
Ajout : sur
Suppression : mandatés
Ajout : la
Suppression : spécialement
Ajout : liste
Suppression : à
Ajout : mentionnée
Suppression : cet
Ajout : à
Suppression : effet
Ajout : l'article
Suppression : ;
Ajout : L.
Suppression : 4°
Ajout : 822-1
Suppression : Assurances
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : code
Suppression : risques
Ajout : de
Suppression : "villégiatures"
Ajout : commerce
,
Suppression : "camping",
Ajout : aux
Suppression : "sports
Ajout : fins
Suppression : d'hiver",
Ajout : de
Suppression : "vacances",
Ajout : certification
Suppression : "voyages",
Ajout : des
Suppression : souscrites
Ajout : comptes.
Suppression : pour
Ajout : V.
Suppression : trois
Ajout : -
Suppression : mois
Ajout : Les
Suppression : au
Ajout : statuts
Suppression : plus
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'association
Suppression : non
Ajout : instituent
Suppression : renouvelables
Ajout : une
Suppression : :
Ajout : commission
Suppression : les
Ajout : chargée
Suppression : dirigeants
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : immatriculations
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : personnel
Ajout : registre
des
Suppression : agences
Ajout : intermédiaires
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : voyages
Ajout : assurance.
Suppression : ou
Ajout : Elle
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : agences
Ajout : composée
de
Suppression : location
Ajout : membres
Suppression : ;
Ajout : nommés
Suppression : 5°
Ajout : pour
Suppression : Assurances
Ajout : une
Ajout : durée
de
Suppression : transport
Ajout : cinq
Suppression : de
Ajout : ans
Suppression : marchandises
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : arrêté
Suppression : facultés
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : ministre
Suppression : voie
Ajout : chargé
Suppression : fluviale
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : l'économie,
Suppression : les
Ajout : après
Suppression : courtiers
Ajout : consultation
Ajout : des organisations professionnelles concernées. Avant
de
Suppression : fret
Ajout : procéder
Suppression : mentionnés
Ajout : à
Ajout : l'immatriculation, la commission vérifie l'ensemble des conditions prévues
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 188
Ajout : section
Ajout : 2
du
Suppression : code
Ajout : présent
Suppression : du
Ajout : chapitre.
Suppression : domaine
Ajout : VI.
Suppression : public
Ajout : -
Suppression : fluvial
Ajout : Sous
Suppression : et
Ajout : réserve
de
Suppression : la
Ajout : l'application
Suppression : navigation
Ajout : des
Suppression : intérieure
Ajout : dispositions
Suppression : ;
Ajout : prévues
Suppression : 6°
Ajout : aux
Suppression : Assurances
Ajout : II
Ajout : et III
de
Suppression : bagages
Ajout : l'article
Suppression : valables
Ajout : L.
Suppression : pour
Ajout : 514-4,
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : seul
Ajout : personnes
Suppression : voyage
Ajout : chargées
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'instruction
Suppression : dirigeants
Ajout : des
Ajout : dossiers
et
Suppression : le
Ajout : ayant
Suppression : personnel
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : connaître
Suppression : agences
Ajout : d'informations
Suppression : de
Ajout : relatives
Suppression : voyage
Ajout : aux
Suppression : ou
Ajout : intermédiaires
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : entreprises
Ajout : tenues
Suppression : effectuant
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : secret
Suppression : transport
Ajout : sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal
.
Suppression : 7°
Ajout : Ce
Suppression : Assurances
Ajout : secret
Suppression : souscrites
Ajout : n'est
Suppression : moyennant
Ajout : pas
Ajout : opposable à l'autorité judiciaire agissant dans
le
Suppression : versement
Ajout : cadre
d'une
Suppression : prime
Ajout : procédure
Suppression : unique
Ajout : pénale.
Suppression : au
Ajout : Cette
Suppression : moment
Ajout : disposition
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : la
Ajout : fait
Suppression : vente
Ajout : pas
Suppression : et
Ajout : obstacle
Suppression : couvrant,
Ajout : à
Suppression : pour
Ajout : l'échange
Suppression : des
Ajout : d'informations
Suppression : objets
Ajout : avec
Suppression : mobiliers
Ajout : les
Suppression : autres
Ajout : autorités
Suppression : que
Ajout : compétentes
des
Suppression : biens
Ajout : autres
Suppression : affectés
Ajout : Etats
Suppression : à
Ajout : membres
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : usage
Ajout : la
Suppression : industriel
Ajout : Communauté
Ajout : européenne
ou
Suppression : commercial
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : autres
Suppression : des
Ajout : Etats
Suppression : véhicules
Ajout : parties
Suppression : automobiles,
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : l'accord
Suppression : remboursement
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : l'Espace
Suppression : frais
Ajout : économique
Suppression : exposés
Ajout : européen,
Suppression : pour
Ajout : relatives
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : remplacement
Ajout : l'immatriculation
Suppression : ou
Ajout : au
Ajout : registre, ni à
la
Suppression : remise
Ajout : communication
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : état
Ajout : l'association
,
Ajout : à toute personne qui y a intérêt et qui
en
Suppression : cas
Ajout : fait
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : perte
Ajout : demande
,
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : vol
Ajout : nom
Ajout : du mandant
ou
Ajout : du nom
de
Suppression : dommages
Ajout : l'entreprise
Suppression : n'engageant
Ajout : qui
Suppression : pas
Ajout : a
Suppression : la
Ajout : délivré
Suppression : garantie
Ajout : à
Suppression : due
Ajout : l'intermédiaire
Suppression : par
Ajout : l'attestation
Suppression : le
Ajout : visée
Suppression : fournisseur
Ajout : au
Suppression : :
Ajout : III
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : vendeur
Ajout : l'article
Ajout : R. 512-14
ou
Suppression : ses
Ajout : celle
Suppression : préposés.
Ajout : visée
Suppression : 8°
Ajout : au
Suppression : Assurances
Ajout : III
Suppression : couvrant
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'article
Suppression : titre
Ajout : R.
Suppression : principal
Ajout : 512-15,
Suppression : les
Ajout : ainsi
Suppression : frais
Ajout : que
des
Suppression : interventions
Ajout : références
Suppression : d'assistance
Ajout : du
Suppression : liées
Ajout : contrat
Suppression : au
Ajout : auquel
Suppression : déplacement
Ajout : l'attestation
Ajout : se rapporte. VII. - Les dossiers
et
Suppression : effectuées
Ajout : fichiers
Suppression : par
Ajout : correspondants
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : tiers
Ajout : conservés
Suppression : :
Ajout : sur
Suppression : les
Ajout : papier
Suppression : dirigeants,
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : sur
Suppression : personnel
Ajout : tout
Suppression : des
Ajout : autre
Suppression : agences
Ajout : support
Ajout : durable pendant une durée
de
Suppression : voyages
Ajout : cinq ans à compter de la date de radiation du fichier. VIII. - En cas de dissolution de l'association
,
Suppression : des
Ajout : l'excédent
Suppression : banques
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'actif
Suppression : établissements
Ajout : net
Suppression : financiers
Ajout : sur
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : leurs
Ajout : passif
Suppression : préposés
Ajout : est dévolu soit à un autre organisme ayant un objet similaire, soit à l'Etat
.