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Ajout · Suppression
I.-L'organisme prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1 prend la forme d'une association. Les statuts de l'association ainsi créée sont homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie. II.-Suppression : L'associationAjout : L'organisme est Suppression : chargéeAjout : chargé de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour permanente du registre Suppression : desAjout : mentionnéSuppression : intermédiairesAjout : àSuppression : enAjout : l'articleSuppression : assuranceAjout : L
.
Ajout : 512-1.
A ce titre,
Suppression : elle
Ajout : il
reçoit les dossiers de demandes d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre et procède à l'envoi des notifications aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi qu'à la réception des notifications en provenance de ces autorités. III.-Le directeur général du Trésor ou son représentant a qualité de commissaire du Gouvernement auprès de
Suppression : l'association
Ajout : l'organisme
. Il peut participer aux travaux de l'assemblée générale et de tous autres organes qui sont créés par les statuts de
Suppression : l'association
Ajout : l'organisme
. Il reçoit communication de tous documents et convocations et peut demander une seconde délibération de ces organes. IV.-
Suppression : L'association
Ajout : L'organisme
établit annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Suppression : L'association
Ajout : L'organisme
nomme un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 822-1 du code de commerce
Ajout :
, aux fins de certification des comptes. V.-Les statuts de
Suppression : l'association
Ajout : l'organisme
instituent une commission chargée des immatriculations au registre
Suppression : des
Ajout : mentionné
Suppression : intermédiaires
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : l'article
Suppression : assurance
Ajout : L
.
Ajout : 512-1.
Elle est composée de membres nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, après consultation des organisations professionnelles concernées. Avant de procéder à l'immatriculation, la commission vérifie l'ensemble des conditions prévues à la section 2 du présent chapitre. VI.-Sous réserve de l'application des dispositions prévues aux II et III de l'article L. 514-4
Ajout :
, les personnes chargées de l'instruction des dossiers et ayant à connaître d'informations relatives aux intermédiaires sont tenues au secret sous les peines fixées par
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
226-13 du code pénal
Ajout :
. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'échange d'informations avec les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, relatives à l'immatriculation au registre, ni à la communication par
Suppression : l'association
Ajout : l'organisme
, à toute personne qui y a intérêt et qui en fait la demande, du nom
Suppression : du mandant ou du nom
de l'entreprise qui a délivré à l'intermédiaire l'attestation visée au III de l'article R. 512-14 ou celle visée au III de l'article R. 512-15, ainsi que des références du contrat auquel l'attestation se rapporte. VII.-Les dossiers et fichiers correspondants sont conservés sur
Suppression : papier ou sur
tout
Suppression : autre
support durable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de radiation du fichier. VIII.-En cas de dissolution de
Suppression : l'association
Ajout : l'organisme
, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu soit à un autre organisme ayant un objet similaire, soit à l'Etat.