Suppression : de personnes respectivement énoncées dans chaque cas, sous réserve que cette présentation ne donne lieu à l'attribution directe ou indirecte auxdites personnes d'aucune commission ou autre rétribution : 1° Adhésion à
Ajout : d'intermédiaires
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : assurances
Ajout : titre
de
Suppression : groupe définies à l'article L. 140-1 : le souscripteur, ses préposés
Ajout : laquelle
ou
Suppression : mandataires ainsi que les personnes physiques
Ajout : desquelles
Suppression : ou
Ajout : il
Suppression : morales
Ajout : exerce.
Suppression : désignées
Ajout : Il
Suppression : expressément
Ajout : adresse
à cet effet
Suppression : dans le contrat d'assurance de groupe ;
Ajout : un
Suppression : 2°
Ajout : dossier
Suppression : Adhésion
Ajout : relatif
Suppression : d'étudiants,
Ajout : aux
Suppression : d'élèves
Ajout : conditions
Suppression : ou
Ajout : d'exercice
de
Suppression : parents d'étudiants ou d'élèves à des assurances collectives couvrant essentiellement des risques scolaires : les personnes ou organismes ayant souscrit ces assurances
Ajout : son
Suppression : et
Ajout : activité
Suppression : les
Ajout : dont
Suppression : organismes
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : contenu
Suppression : personnes
Ajout : est
Suppression : mandatés
Ajout : fixé
par
Suppression : eux pour recueillir ces adhésions ; 3° Adhésion de membres
Ajout : arrêté
Suppression : d'associations
Ajout : du
Suppression : sportives
Ajout : ministre
Suppression : ou
Ajout : chargé
de
Suppression : chasse aux assurances collectives couvrant exclusivement les risques afférents à ces activités respectives : les personnes ou organismes ayant souscrit ces assurances
Ajout : l'économie.
Suppression : et
Ajout : Pour
les
Suppression : personnes mandatées par eux pour recueillir ces adhésions ;
Ajout : intermédiaires
Suppression : 4°
Ajout : mentionnés
Suppression : et
Ajout : aux
Suppression : 5
Ajout : 2
°
Suppression : *paragraphes abrogés*.
Ajout : ,
Suppression : 6
Ajout : 3
°
Suppression : Adhésion d'exposants à des assurances collectives ouvertes souscrites pour la durée de la manifestation
et
Suppression : les périodes de montage et de démontage : les personnes morales responsables de l'organisation des foires et expositions. 7
Ajout : 4
°
Suppression : Adhésion de membres d'associations de tourisme reconnues d'utilité publique et de clubs automobiles affiliés à une