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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I.Suppression : adhésions,Ajout : -Suppression : pourAjout : L'immatriculationAjout : et l'inscription sont effectuées dans un Suppression : seulAjout : délaiSuppression : voyageAjout : maximum de deux mois à compter de la date de la réception par l'association d'un dossier complet. L'association notifie à l'intermédiaire une attestation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement. II. - Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande d'inscription n'est pas conforme aux prescriptions applicables
,
Ajout : l'association prend une décision de non-inscription qu'elle communique au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai prévu
à
Ajout : la première phrase du I du présent article. III. - L'immatriculation est à renouveler annuellement selon
des
Suppression : assurances
Ajout : modalités
Suppression : collectives
Ajout : fixées
Suppression : ouvertes
Ajout : par
Ajout : arrêté du ministre chargé
de
Suppression : transports
Ajout : l'économie.
Ajout : IV. - Les intermédiaires informent l'association
de
Suppression : marchandises
Ajout : toute
Suppression : ou
Ajout : modification
Ajout : des informations les concernant et
de
Suppression : facultés
Ajout : tout
Suppression : souscrites
Ajout : événement
Suppression : par
Ajout : pouvant
Ajout : avoir
des
Suppression : personnes
Ajout : conséquences
Ajout : sur leur inscription, tels que le changement de lieu d'exercice professionnel, la cessation d'activité
ou
Suppression : entreprises
Ajout : la
Suppression : effectuant
Ajout : radiation
Ajout : du registre du commerce et des sociétés. L'information est transmise dans
le
Suppression : transport
Ajout : mois
Ajout : qui précède la modification quand elle peut être anticipée, ou sinon au plus tard dans le mois qui suit l'événement. V. - La personne qui a délivré un mandat à l'un des intermédiaires mentionnés aux 2°, 3° ou 4° du I
de
Suppression : ces
Ajout : l'article
Suppression : biens
Ajout : R.
Ajout : 511-2 notifie à l'association la cessation de fonction de cet intermédiaire dans le mois qui précède la fin du mandat,
ou
Suppression : mandatées
Ajout : dans
Suppression : pour
Ajout : le
Suppression : faire
Ajout : mois
Suppression : effectuer
Ajout : qui
Ajout : suit en cas de cessation soudaine de
ce
Suppression : transport
Ajout : mandat.
Suppression : peuvent
Ajout : VI.
Suppression : être
Ajout : -
Suppression : présentées
Ajout : Le
Suppression : par
Ajout : greffier
Suppression : ces
Ajout : qui
Suppression : personnes
Ajout : radie du registre du commerce et des sociétés un intermédiaire immatriculé dans son ressort le notifie concomitamment à l'association. VII. - L'association procède à la radiation du registre
,
Suppression : par
Ajout : sur
Ajout : demande de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en application de l'article L. 310-18-1. Lorsque l'intermédiaire ne justifie plus du respect des obligations requises pour la ou
les
Suppression : dirigeants
Ajout : catégories
Ajout : au titre
de
Suppression : ces
Ajout : laquelle
Suppression : entreprises
Ajout : ou
Ajout : desquelles il est inscrit, l'association procède à la suppression de l'inscription et, le cas échéant, à la radiation du registre. La radiation
ou
Ajout : la suppression de l'inscription sont notifiées
par
Suppression : les
Ajout : l'association,
Suppression : préposés
Ajout : par
Ajout : lettre recommandée avec avis
de
Suppression : ces
Ajout : réception,
Suppression : personnes
Ajout : à
Ajout : l'intermédiaire qui en fait l'objet. La radiation est rendue publique concomitamment par l'association, qui la communique également au greffe du tribunal dans le ressort duquel l'intermédiaire est immatriculé au registre du commerce
et
Suppression : entreprises
Ajout : des sociétés
.
Ajout : VIII. - L'association adresse au ministre chargé de l'économie un rapport annuel sur les immatriculations et les radiations intervenues, ainsi que sur les statistiques relatives à la consultation du registre.