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Ajout · Suppression
I.-L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la réception par Suppression : l'associationAjout : l'organisme d'un dossier complet.Suppression : L'associationAjout : L'organisme notifie Suppression : àAjout : auSuppression : l'intermédiaireAjout : demandeur une attestation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement. II.-Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande d'inscription Suppression : n'estAjout : neSuppression : pas
Ajout : satisfait
Suppression : conforme
Ajout : pas
aux
Suppression : prescriptions
Ajout : dispositions
Suppression : applicables
Ajout : du présent code
,
Suppression : l'association
Ajout : l'organisme
prend une décision de non-inscription qu'elle communique au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai prévu à la première phrase du I du présent article. III.-L'immatriculation est à renouveler annuellement selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. IV.-Les intermédiaires informent
Suppression : l'association
Ajout : l'organisme
de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, tels que le changement de lieu d'exercice professionnel, la cessation d'activité ou la radiation du registre du commerce et des sociétés. L'information est transmise dans le mois qui précède
Suppression : la
Ajout : l'évenement,
Suppression : modification
Ajout : ou
quand
Suppression : elle
Ajout : il
Ajout : ne
peut
Ajout : pas
être
Suppression : anticipée
Ajout : anticipé
,
Suppression : ou sinon au plus tard
dans le mois qui suit
Suppression : l'événement
. V.-La personne qui a délivré un mandat à l'un des intermédiaires mentionnés aux 2°, 3° ou 4° du I de l'article R. 511-2 notifie à
Suppression : l'association
Ajout : l'organisme
la cessation de fonction de cet intermédiaire dans le mois qui précède la fin du mandat, ou dans le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce mandat. VI
Suppression : .-Le
Suppression : greffier qui radie du registre du commerce et des sociétés un intermédiaire immatriculé dans son ressort le notifie concomitamment à l'association.
Ajout : (Abrogé)
VII.-
Suppression : L'association
Ajout : L'organisme
procède à la radiation du registre, sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel en application du 6° de l'article L. 612-41 du code monétaire et financier . Lorsque l'intermédiaire ne justifie plus du respect des obligations requises pour la ou les catégories au titre de laquelle ou desquelles il est inscrit,
Suppression : l'association
Ajout : l'organisme
procède à la suppression de l'inscription et, le cas échéant, à la radiation du registre. La radiation ou la suppression de l'inscription sont notifiées par
Suppression : l'association
Ajout : l'organisme à l'intermédiaire concerné
, par lettre recommandée avec avis de réception,
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : le
Suppression : qui
Ajout : délai
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : fait
Ajout : quinze
Suppression : l'objet
Ajout : jours suivant la décision en cause
. La radiation est rendue publique concomitamment par
Suppression : l'association
Ajout : l'organisme
, qui la communique également au greffe du tribunal dans le ressort duquel l'intermédiaire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés. VIII.-
Suppression : L'association
Ajout : L'organisme
adresse au ministre chargé de l'économie un rapport annuel sur les immatriculations et les radiations intervenues, ainsi que sur les statistiques relatives à la consultation du registre.