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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Ajout · Suppression
Les Suppression : opérations d'assurance maritime et fluviale peuvent être présentées parAjout : intermédiaires Suppression : lesAjout : mentionnés Suppression : agencesAjout : aux Suppression : généralesAjout : 1° et Suppression : agences d'assurancesAjout : 2° Suppression : revêtant,Ajout : du Suppression : avantAjout : I
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : 1er
Ajout : l'article
Suppression : mars
Ajout : R.
Suppression : 1966
Ajout : 511-2
,
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : forme
Ajout : établissements
de
Suppression : sociétés, sous réserve que ces sociétés aient, contre récépissé,
Ajout : crédit
Suppression : déclaré
Ajout : mentionnés
au
Suppression : ministre de l'économie et des
Ajout : même
Suppression : finances
Ajout : article
,
Suppression : avant
Ajout : ainsi
Suppression : le
Ajout : que
Suppression : 1er
Ajout : les
Suppression : juillet
Ajout : salariés
Suppression : 1966,
Ajout : mentionnés
Suppression : leur
Ajout : au
Suppression : existence
Ajout : a
et
Suppression : leur intention de bénéficier des dispositions du présent alinéa. Les autres opérations pratiquées par les entreprises
Ajout : aux
Suppression : mentionnées
Ajout : c
à
Suppression : l'article L. 310-1 peuvent être présentées
Ajout : f
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : 5°
Suppression : agences
Ajout : du
Suppression : générales
Ajout : même
Suppression : d'assurances
Ajout : article
qui
Suppression : sont
Ajout : exercent
Suppression : habilitées
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : fonctions
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : responsables
Suppression : statuts
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : bureau
Suppression : agents
Ajout : de
Suppression : généraux
Ajout : production
Suppression : d'assurances
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : poursuivre
Ajout : ont
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : activité
Ajout : charge
Suppression : sous
Ajout : d'animer
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : forme
Ajout : réseau
de
Suppression : sociétés.
Ajout : production
Suppression : Ces
Ajout : doivent
Suppression : agences
Ajout : justifier
Suppression : auront
Ajout : :
Suppression : dû
Ajout : 1°
Suppression : déclarer
Ajout : Soit
Suppression : contre
Ajout : d'un
Suppression : récépissé,
Ajout : stage
Suppression : au
Ajout : professionnel
Suppression : ministre
Ajout : d'une
Suppression : de
Ajout : durée
Suppression : l'économie
Ajout : raisonnable
et
Suppression : des finances,
Ajout : suffisante
Suppression : avant
Ajout : sans
Suppression : le
Ajout : pouvoir
Suppression : 1er
Ajout : être
Suppression : juillet
Ajout : inférieure
Suppression : 1966,
Ajout : à
Suppression : leur
Ajout : 150
Suppression : existence
Ajout : heures.
Suppression : et
Ajout : Le
Suppression : leur
Ajout : stage,
Suppression : intention
Ajout : dont
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : bénéficier
Ajout : principes
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : dispositions
Ajout : fixés
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : présent
Ajout : l'article
Suppression : alinéa
Ajout : R
.
Suppression : Dans les départements d'outre-mer
Ajout : 512-11
,
Suppression : les opérations d'assurance maritime et fluviale peuvent
Ajout : doit
être
Suppression : présentées
Ajout : effectué
Suppression : par
Ajout : :
Suppression : des
Ajout : a)
Suppression : agences
Ajout : Auprès
Suppression : générales
Ajout : d'une
Suppression : et
Ajout : entreprise
Suppression : agences
Ajout : d'assurance
Suppression : d'assurances
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : d'un
Suppression : les
Ajout : intermédiaire
Suppression : autres
Ajout : visés
Suppression : opérations
Ajout : aux
Suppression : pratiquées
Ajout : 1°
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : 2°
Suppression : entreprises
Ajout : du
Suppression : mentionnées
Ajout : I
Suppression : à
Ajout : de
l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 310-1 peuvent être
Ajout : 511-2
Suppression : présentées
Ajout : ;
Suppression : par
Ajout : b)
Suppression : des
Ajout : Auprès
Suppression : agences
Ajout : d'un
Suppression : générales
Ajout : centre
Suppression : d'assurances,
Ajout : de
Suppression : même
Ajout : formation
Suppression : lorsque
Ajout : choisi
Suppression : ces
Ajout : par
Suppression : agences
Ajout : l'intéressé
Suppression : générales
Ajout : lui-même
Suppression : ou
Ajout : lorsqu'il
Suppression : agences
Ajout : souhaite
Suppression : revêtent
Ajout : accéder
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : forme
Ajout : l'activité
de
Suppression : sociétés, sous réserve
Ajout : courtier
Suppression : que
Ajout : en
Suppression : lesdites
Ajout : assurance
Suppression : sociétés
Ajout : ou
Suppression : aient
Ajout : en
Suppression : déclaré
Ajout : réassurance
,
Suppression : contre
Ajout : ou
Suppression : récépissé,
Ajout : choisi
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : ministre
Ajout : l'employeur
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : l'économie
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : mandant
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : finances
Ajout : les
Suppression : leur
Ajout : autres
Suppression : existence
Ajout : intermédiaires
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : leur
Ajout : 2°
Suppression : intention
Ajout : Soit
de
Suppression : bénéficier des dispositions du présent
Ajout : deux
Suppression : alinéa.
Ajout : ans
Suppression : Cette
Ajout : d'expérience
Suppression : déclaration
Ajout : en
Suppression : aura
Ajout : tant
Suppression : dû,
Ajout : que
Suppression : pour
Ajout : cadre
Suppression : les
Ajout : dans
Suppression : sociétés
Ajout : une
Suppression : ayant
Ajout : fonction
Suppression : commencé
Ajout : relative
à
Suppression : pratiquer ces opérations avant le 1er février 1967, être
Ajout : la
Suppression : souscrite
Ajout : production
Suppression : avant
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : 1er
Ajout : la
Suppression : juillet
Ajout : gestion
Suppression : 1967
Ajout : de
Suppression : et,
Ajout : contrats
Suppression : pour
Ajout : d'assurance
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : autres
Ajout : de
Suppression : sociétés
Ajout : capitalisation
,
Suppression : avant
Ajout : dans
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : début
Ajout : entreprise
Suppression : desdites
Ajout : d'assurance
Suppression : opérations.
Ajout : ou
Suppression : Les
Ajout : un
Suppression : opérations
Ajout : intermédiaire
Suppression : qui
Ajout : mentionné
Suppression : peuvent,
Ajout : au
Suppression : aux
Ajout : premier
Suppression : termes
Ajout : alinéa
du présent article
Suppression : ,
Suppression : être présentées par une
Ajout : ;
Suppression : agence
Ajout : 3°
Suppression : générale
Ajout : Soit
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : agence
Ajout : quatre
Suppression : revêtant
Ajout : ans
Suppression : la
Ajout : d'expérience
Suppression : forme
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : société
Ajout : fonction
Suppression : ayant
Ajout : relative
Suppression : souscrit
Ajout : à
la
Suppression : déclaration
Ajout : production
Suppression : prévue
Ajout : ou
à
Suppression : l'un des alinéas précédents peuvent l'être
Ajout : la
Suppression : également
Ajout : gestion
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : tout
Ajout : contrats
Suppression : associé
Ajout : d'assurances
ou
Suppression : tiers
Ajout : de
Suppression : ayant
Ajout : capitalisation
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : pouvoir
Ajout : sein
de
Suppression : gérer ou d'administrer cette
Ajout : ces
Suppression : société,
Ajout : mêmes
Suppression : si
Ajout : entreprises
Suppression : cette
Ajout : ou
Suppression : personne
Ajout : intermédiaires
Suppression : remplit
Ajout : ;
Suppression : les
Ajout : 4°
Suppression : conditions
Ajout : Soit
Suppression : exigées
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : agents
Ajout : possession
Suppression : généraux
Ajout : d'un
Suppression : d'assurances
Ajout : diplôme
,
Suppression : en application
Ajout : titre
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : l'article
Ajout : certificat
Suppression : R.
Ajout : mentionné
Suppression : 511-4.
Ajout : sur
Suppression : Les
Ajout : une
Suppression : dispositions
Ajout : liste
Suppression : des
Ajout : fixée
Suppression : articles
Ajout : par
Suppression : R.
Ajout : arrêté
Suppression : 512-7
Ajout : pris
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : R.
Ajout : les
Suppression : 512-8
Ajout : ministres
Suppression : sont
Ajout : chargés
Suppression : éventuellement
Ajout : de
Suppression : applicables
Ajout : l'économie
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : ce
Ajout : de
Suppression : cas
Ajout : l'éducation
.