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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
211 mots ajoutés182 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : PourAjout : I. Suppression : satisfaireAjout : - Ajout : Les intermédiaires personnes physiques mentionnés aux Suppression : obligationsAjout : 1° Suppression : duAjout : à Suppression : deuxièmeAjout : 4° Suppression : alinéaAjout : du Ajout : I de l'article R.
Suppression : 511-4,
Ajout : 511-2
Suppression : toute
Ajout : justifient
Suppression : personne
Ajout : de
Suppression : intéressée
Ajout : la
Suppression : doit
Ajout : condition
Suppression : :
Ajout : d'honorabilité
Suppression : a)
Ajout : par
Suppression : S'il
Ajout : une
Suppression : s'agit
Ajout : déclaration
Suppression : d'un
Ajout : sur
Suppression : courtier
Ajout : l'honneur
Suppression : d'assurances
Ajout : attestant
Suppression : ou,
Ajout : qu'elles
Suppression : dans
Ajout : remplissent
Suppression : une
Ajout : les
Suppression : société
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : mentionnées
Suppression : courtage
Ajout : aux
Suppression : d'assurances,
Ajout : I
Suppression : d'un
Ajout : à
Suppression : associé
Ajout : III
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : tiers
Ajout : V
Suppression : ayant
Ajout : de
Suppression : pouvoir
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : gérer
Ajout : 322-2.
Suppression : ou
Ajout : Au
Suppression : d'administrer,
Ajout : sein
Suppression : être
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : intermédiaires
Suppression : mesure
Ajout : personnes
Suppression : de
Ajout : morales
Suppression : justifier
Ajout : mentionnés
Suppression : d'une
Ajout : aux
Suppression : immatriculation
Ajout : l°
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : registre
Ajout : 4°
du
Suppression : commerce
Ajout : I
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'article
Suppression : courtage
Ajout : R.
Suppression : d'assurances
Ajout : 511-2
,
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : son
Ajout : associés
Suppression : nom
Ajout : ou tiers qui dirigent et gèrent
,
Suppression : dans
Ajout : ainsi
Suppression : le
Ajout : que,
Suppression : premier
Ajout : le
cas
Ajout : échéant
,
Suppression : à
Ajout : lorsque
Suppression : celui
Ajout : l'activité
Suppression : de
Ajout : d'intermédiation
Suppression : cette
Ajout : en
Suppression : société,
Ajout : assurance
Suppression : dans
Ajout : est
Suppression : le
Ajout : exercée
Suppression : second
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : titre
Suppression : b)
Ajout : accessoire
Suppression : S'il
Ajout : à
Suppression : s'agit
Ajout : leur
Suppression : d'une
Ajout : activité
Suppression : personne
Ajout : principale,
Suppression : mentionnée
Ajout : la
Ajout : ou les personnes,
au
Suppression : 2°
Ajout : sein
de
Suppression : l'article R.
Ajout : la
Suppression : 511-2
Ajout : direction
,
Suppression : être
Ajout : auxquelles
Suppression : en
Ajout : est
Suppression : mesure
Ajout : déléguée
Ajout : la responsabilité
de
Suppression : produire
Ajout : l'activité
Suppression : un
Ajout : d'intermédiation
Suppression : document
Ajout : justifient
Suppression : délivré
Ajout : de
Ajout : la condition d'honorabilité
par
Suppression : l'entreprise
Ajout : une
Suppression : mandante
Ajout : déclaration
Suppression : établissant
Ajout : sur
Suppression : l'existence,
Ajout : l'honneur
Suppression : l'étendue
Ajout : attestant
Suppression : et,
Ajout : qu'elles
Suppression : le
Ajout : remplissent
Suppression : cas
Ajout : les
Suppression : échéant,
Ajout : conditions
Suppression : la
Ajout : mentionnées
Suppression : durée
Ajout : aux
Suppression : du
Ajout : I
Suppression : mandat
Ajout : à
Suppression : d'agent
Ajout : III
Suppression : général
Ajout : et
Suppression : ;
Ajout : V
Suppression : c)
Ajout : de
Suppression : S'il
Ajout : l'article
Suppression : s'agit
Ajout : L.
Suppression : d'un
Ajout : 322-2.
Suppression : intermédiaire
Ajout : La
Suppression : mentionné
Ajout : déclaration
Suppression : au
Ajout : est
Suppression : 3°
Ajout : remise
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : l'association
Suppression : 4°
Ajout : mentionnée
Suppression : de
Ajout : à
l'article R.
Suppression : 511-2,
Ajout : 512-3.
Suppression : être
Ajout : II.
Suppression : en
Ajout : -
Suppression : mesure
Ajout : Les
Suppression : de
Ajout : salariés
Suppression : produire
Ajout : directement
Suppression : une
Ajout : responsables
Suppression : carte
Ajout : de
Suppression : professionnelle
Ajout : l'activité
Suppression : établie
Ajout : d'intermédiation,
Suppression : à
Ajout : notamment
Suppression : son
Ajout : exerçant
Suppression : nom,
Ajout : des
Suppression : valable
Ajout : fonctions
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : responsable
Suppression : branches
Ajout : d'un
Suppression : d'assurance
Ajout : bureau
Suppression : qu'il
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : production
Suppression : présenter
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : d'animation
Suppression : délivrée
Ajout : d'un
Suppression : dans
Ajout : réseau
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : conditions
Ajout : production,
Suppression : précisées
Ajout : justifient
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : condition
Suppression : 514-3
Ajout : d'honorabilité
Suppression : ou,
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : une
Suppression : défaut,
Ajout : déclaration
Suppression : mais
Ajout : sur
Suppression : seulement
Ajout : l'honneur
Suppression : pendant
Ajout : attestant
Ajout : qu'ils remplissent
les
Suppression : trente
Ajout : conditions
Suppression : jours
Ajout : mentionnées
Suppression : suivant
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : I
Suppression : déclaration
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : III
Suppression : parquet
Ajout : et
Suppression : prévue
Ajout : V
Suppression : à
Ajout : de
l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 514-8,
Ajout : 322-2.
Suppression : le
Ajout : Ce
Suppression : récépissé
Ajout : document
Ajout : est remis à l'employeur lors
de
Suppression : cette
Ajout : l'embauche
Suppression : déclaration
Ajout : ou de la nomination de ces salariés
.