Ajout : L. 322-2 , l'organisme mentionné à l'article
R.
Suppression : 511-2
Ajout : 512-3
Suppression : justifient
Ajout : demande
Ajout : communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire
de la
Suppression : condition
Ajout : personne
Suppression : d'honorabilité
Ajout : intéréssée
Ajout : au casier judiciaire national automatisé
par
Suppression : une
Ajout : un
Suppression : déclaration
Ajout : moyen
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : l'honneur
Ajout : télécommunication
Suppression : attestant
Ajout : sécurisé,
Suppression : qu'elles
Ajout : ou
Suppression : remplissent
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : son
Suppression : conditions
Ajout : équivalent
Suppression : mentionnées
Ajout : pour
Suppression : aux
Ajout : les
Suppression : I
Ajout : ressortissants
Suppression : à
Ajout : d'un
Suppression : III
Ajout : autre
Suppression : et
Ajout : Etat
Suppression : V
Ajout : membre
de
Suppression : l'article
Ajout : l'Union
Suppression : L.
Ajout : européenne
Suppression : 322-2
Ajout : ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
.
Suppression : Au
Ajout : La
Suppression : sein
Ajout : vérification
des
Ajout : conditions d'honorabilité au vu du bulletin n° 2 s'applique aux
intermédiaires personnes
Suppression : morales
Ajout : physiques
mentionnés aux
Suppression : l
Ajout : 1
° à 4° du I de l'article R. 511-2
Suppression : ,
Suppression : les
Ajout : .
Ajout : Elle s'applique aussi aux
associés ou tiers qui dirigent et gèrent,
Ajout : au sein des intermédiaires personnes morales mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2, l'activité d'intermédiation,
ainsi que, le cas échéant, lorsque l'activité d'intermédiation en assurance est exercée à titre accessoire
Suppression : à
Ajout : de
leur activité principale,
Ajout : à
la ou
Suppression : les
Ajout : aux
personnes, au sein de la direction, auxquelles est déléguée la responsabilité de
Suppression : l'activité d'intermédiation justifient de la condition d'honorabilité par une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles remplissent les conditions mentionnées aux I à III et V de l'article L. 322-2. La déclaration est remise à l'association mentionnée à l'article R.
Ajout : cette
Suppression : 512-3
Ajout : activité
. II.
Suppression :
-
Suppression :
Les salariés directement responsables de l'activité d'intermédiation, notamment exerçant des fonctions de responsable d'un bureau de production ou d'animation d'un réseau de production, justifient de la condition d'honorabilité par une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les conditions mentionnées aux I à III et V de l'article L. 322-2. Ce document est remis à l'employeur lors de l'embauche ou de la nomination de ces salariés.