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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 avril 1992

Version en vigueur du 1 avril 1992 au 1 janvier 1997

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'obligation de souscrire la déclaration incombe : 1° En ce qui concerne les courtiers d'assurances et les associés ou tiers ayant pouvoir de gérer ou d'administrer dans une société de courtage d'assurances, aux intéressés eux-mêmes ; 2° En ce qui concerne les agents généraux d'assurances, aux entreprises qui se proposent de les mandater en cette qualité ; 3° En ce qui concerne les intermédiaires mentionnés au 3° ou au 4° de l'article R. 511-2, à l'entreprise ou personne ayant la qualité d'employeur ou mandant.
Nouvelle version :
L'obligation de souscrire la déclaration incombe : 1° En ce qui concerne les courtiers d'assurances Ajout : ou de réassurance et les associés ou tiers ayant pouvoir de gérer ou d'administrer dans une société de courtage d'assurances ou de réassurance

Ajout :

, aux intéressés eux-mêmes ; 2° En ce qui concerne les agents généraux d'assurances, aux entreprises qui se proposent de les mandater en cette qualité ; 3° En ce qui concerne les intermédiaires mentionnés au 3° ou au 4° de l'article R. 511-2, à l'entreprise ou personne ayant la qualité d'employeur ou mandant.