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Chapitre unique.
Article R530-4

Article R530-4

Article R530-4

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 25 septembre 1990 au 31 août 2006
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 76-666 1976-07-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°90-843 du 24 septembre 1990 - art. 1 () JORF 25 septembre 1990 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006824053
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 25 septembre 1990 au 31 août 2006

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