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I.Suppression : -Suppression : Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévu à l'article L. 512-6 doit couvrir le territoire de la Communauté européenne et celui des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Il comporte pour les entreprises d'assurance des obligations qui ne peuvent pas être inférieures à celles définies dans un arrêté du ministre chargé de l'économie. II.Suppression : -Suppression : Le contrat dont les garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année. III.Suppression : -Suppression : L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. IV.Suppression : -Suppression :