Article L129-3

Événements

1. Création

   Le 2 août 2003 · Publié le 8 juin 1978

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000516442
2. ModificationModification de fond

   Le 16 juillet 2006 · Publié le 8 juin 1978

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 28 mars 2009

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification de fond

   Le 27 mars 2014

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationAucun changement

   Le 10 mars 2015 · Publié le 26 mars 2014

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000028772256