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Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 28 avril 2012
Version en vigueur depuis le 28 avril 2012
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion un décret fixe, compte tenu des adaptations nécessaires, la date à laquelle les dispositions du titre II du présent livre entrent en vigueur. Jusqu'à cette date, les dispositions de la loi n. 64-1229 du 14 décembre 1964 précitée, modifiée par la loi n. 66-507 du 12 juillet 1966, y demeurent donc applicables.
    Nouvelle version :

    Suppression : Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion unAjout : Un décret Suppression : fixe, compte tenu des adaptations nécessaires, laAjout : en Suppression : dateAjout : Conseil Suppression : àAjout : d'Etat Suppression : laquelleAjout : fixe les Suppression : dispositionsAjout : conditions Ajout : d'application du titre II du présent livre Suppression : entrent en Suppression : vigueur. Jusqu'à cette dateAjout : Guadeloupe, Suppression : les dispositions de la loi n. 64-1229 du 14 décembre 1964Ajout : en Suppression : précitéeAjout : Guyane, Suppression : modifiée parAjout : à la Suppression : loi n. 66-507 duAjout : Martinique, Suppression : 12Ajout : à Suppression : juilletAjout : La Suppression : 1966Ajout : Réunion, Suppression : yAjout : à Suppression : demeurentAjout : Mayotte Suppression : doncAjout : et Suppression : applicablesAjout : à Saint-Martin.