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Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2021
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : Sous Ajout : réserve des dispositions Ajout : de l'article L. 531-2-1, les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-MiquelonAjout : , à l'exception de celles de son titre Ier dans sa rédaction modifiée, en dernier lieu, par l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007.