Article L332-19-1 (version du 28 février 2002)

Version en vigueur depuis le 28 février 2002

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 février 2002

Dans les articles L. 332-4 , L. 332-6 et L. 332-7 , les mots : " autorité administrative compétente " désignent le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de classement.