Article L425-3-1 (version du 2 janvier 2009)

Version en vigueur depuis le 2 janvier 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 2 janvier 2009

Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.