Article L432-12 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait d'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre, pour rempoissonner ou aleviner, des poissons qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.