Article L514-9 (version du 1 juillet 2013)

Version en vigueur du 1 juillet 2013 au 12 février 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2013 au 12 février 2016

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, les inspecteurs de la sûreté nucléaire désignés en application de l'article L. 592-22 , sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre.