Article L521-9 (version du 23 octobre 2010)

Version en vigueur depuis le 23 octobre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 octobre 2010

Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et mélanges sont définies par des règlements communautaires ou, en tant que de besoin, par des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des directives communautaires.