Article L522-3 (version du 1 septembre 2013)

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2013

Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide tel que défini à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité déclare chaque année les quantités de ce produit mises sur le marché l'année précédente.