Article L522-8 (version du 1 septembre 2013)

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2013

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2013

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-9 , les mentions obligatoires à apposer sur l'étiquette des produits sont précisées par décret en Conseil d'Etat.