Article L533-3 (version du 7 janvier 2012)

Version en vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 7 janvier 2012

Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable.