Article L541-20 (version du 1 mars 2011)

Version en vigueur depuis le 1 mars 2011

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mars 2011

Les articles L. 151-1 et L. 153-3 à L. 155-7 du code minier sont applicables aux travaux de recherche visés à l'article L. 541-17 et à l'exploitation d'installations de stockage souterrain de déchets ultimes.