Article L571-3 (version du 14 novembre 2004)

Version en vigueur depuis le 14 novembre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 novembre 2004

Tout vendeur ou loueur professionnel d'objets ou de dispositifs de protection contre le bruit réglementés en application de l'article L. 571-2 est tenu d'en faire connaître les caractéristiques acoustiques à l'acheteur ou au preneur.