Article L654-7 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001

Pour l'application des articles L. 436-5 , L. 436-11 et L. 436-12 , les conditions d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.