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Version en vigueur depuis le 28 avril 2017
Sont soumis aux dispositions de la présente section les projets d'aménagement ou d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics et des personnes privées entrant dans les catégories d'opérations mentionnées à l'article R. 121-2 .
Version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017
Cartographie jurisprudentielle
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