Article R121-12

La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce règlement fixe notamment les règles de fonctionnement des commissions particulières et précise : - la liste ou les catégories de décisions pour lesquelles le collège donne délégation à son président et les modalités par lesquelles le président de la Commission nationale du débat public rend compte de ces décisions au collège ; - les conditions dans lesquelles le président de la Commission nationale du débat public peut déléguer sa signature aux vice-présidents ; - les modalités de consultation des membres du collège par voie électronique.