Article R121-16 (version du 5 août 2005)

Version en vigueur du 5 août 2005 au 28 avril 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 août 2005 au 28 avril 2017

Les frais et indemnités prévus aux articles R. 121-14 et R. 121-15 sont imputés sur le budget de la Commission nationale du débat public. Leurs modalités de calcul sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.