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Version en vigueur depuis le 28 avril 2017
Les frais et indemnités prévus aux articles R. 121-13, R. 121-14 , R. 121-15 et R. 121-15-1 sont imputés sur le budget de la Commission nationale du débat public. Leurs modalités de calcul sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget.
Version en vigueur du 5 août 2005 au 28 avril 2017
Cartographie jurisprudentielle
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