Article R121-16 (version du 28 avril 2017)

Version en vigueur depuis le 28 avril 2017

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Texte intégral

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Les frais et indemnités prévus aux articles R. 121-13, R. 121-14 , R. 121-15 et R. 121-15-1 sont imputés sur le budget de la Commission nationale du débat public. Leurs modalités de calcul sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget.