Article R123-33 (version du 31 décembre 2011)

Version en vigueur du 31 décembre 2011 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2011 au 1 janvier 2015

Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le régime de validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini à l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lequel reste applicable pour les seuls effets que ce code attache à une telle déclaration.