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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le régime de validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini aux articles L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lequel reste applicable pour les seuls effets que ce code attache à une telle déclaration.
Version en vigueur du 31 décembre 2011 au 1 janvier 2015
Cartographie jurisprudentielle
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