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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007
En cas de carence de l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme pour la définition des prescriptions prévues à l'article R. 125-15 du présent code, y compris en cas de prescriptions insuffisantes, le préfet peut s'y substituer après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai d'un mois.
Version en vigueur du 5 août 2005 au 1 octobre 2007
Cartographie jurisprudentielle
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