Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 5 août 2005
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Au sein du conseil d'administration, un comité financier est chargé de préparer les travaux du conseil sur les points 3° à 8° de l'article R. 131-40 . Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.