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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2011
La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.
Version en vigueur du 5 août 2005 au 14 juillet 2011
Cartographie jurisprudentielle
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