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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
En cas de dissolution de l'association agréée de protection de l'environnement, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, la personne physique peut donner mandat à une autre association agréée de protection de l'environnement de poursuivre la procédure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.