Article R213-40 (version du 23 mars 2007)

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 16 mai 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 16 mai 2007

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur de l'agence les attributions relatives aux matières prévues aux 3°, 7°, 9° et 10° du II de l'article R. 213-39.