Article R214-21 (version du 4 juillet 2014)

Version en vigueur du 4 juillet 2014 au 1 mars 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juillet 2014 au 1 mars 2017

Les autorisations de travaux peuvent être prorogées par arrêté complémentaire délivré selon les dispositions de l'article R. 214-18. Cet article est également applicable lorsque certaines dispositions d'une autorisation font l'objet d'un réexamen périodique, notamment en vertu des prescriptions législatives ou réglementaires.