Article R226-12 (version du 23 mars 2007)

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 31 décembre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 31 décembre 2007

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération comportant des marques ou inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage "CE".