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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2007
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération comportant des marques ou inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage " CE ".
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 31 décembre 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.