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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à disposition sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article R. 221-24 .
Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 1 janvier 2012
Cartographie jurisprudentielle
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