Article R211-11-3 (version du 15 avril 2010)

Version en vigueur depuis le 15 avril 2010

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 avril 2010

Les autorisations de déversement que comportent, le cas échéant, les autorisations délivrées en application des articles L. 214-3 , L. 512-1 et L. 512-7 doivent prendre en compte les objectifs du programme et les normes de qualité fixées en application de l'article R. 211-11-2 .