Article R211-109 (version du 15 mai 2007)

Version en vigueur du 15 mai 2007 au 8 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 mai 2007 au 8 mai 2010

Les dispositions applicables aux zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du 4° du II de l'article L. 211-3 sont fixées par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural.