Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010
Les dispositions applicables aux zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du 4° du II de l'article L. 211-3 sont fixées par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime.
Version en vigueur du 15 mai 2007 au 8 mai 2010
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.