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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2007
L'allocation du débit affecté est effectuée selon des modalités définies par convention entre l'attributaire de ce débit et les différents usagers. Copie de ces conventions est adressée au préfet du ou des départements concernés.
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 31 décembre 2007
Cartographie jurisprudentielle
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