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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2007
Une nouvelle déclaration d'utilité publique doit être demandée dans les conditions prévues à la présente section par le bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique initial du débit affecté, ou la personne substituée à celui-ci, si des modifications substantielles sont apportées aux conditions dans lesquelles cet acte a été accordé.
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 31 décembre 2007
Cartographie jurisprudentielle
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