Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les dispositions relatives aux espaces boisés classés sont énoncées aux articles R. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme. Les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles sont énoncées aux articles R. 113-15 et suivants du même code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.