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Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017
Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de six ans renouvelable. Le mandat des autres administrateurs prend fin de plein droit à l'expiration du mandat ou à la cessation des fonctions au titre desquels ils ont été désignés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.