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Version en vigueur depuis le 1 août 2019
Les régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Version en vigueur du 5 août 2005 au 1 août 2019
Cartographie jurisprudentielle
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