Article R331-3 (version du 29 juillet 2006)

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 23 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 23 mars 2007

Le préfet chargé de suivre la procédure de création d'un parc est celui du département dans lequel cette création est projetée ou, lorsque ce projet s'étend sur plus d'un département, le préfet coordonnateur désigné par le Premier ministre.